Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 27/01/2023)

    L'arrêté décide, en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, que les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant. Les modalités de fixation du seuil de l'usure sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport