Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation (Lien Legifrance, JO 26/01/2023)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 112-35 du code pénitentiaire.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire