Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public (Lien Legifrance, JO 26/01/2023)

    Le décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie « Orient » ainsi qu'un troisième concours pour cette dernière. Il modifie les conditions d'éligibilité aux concours internes et abaisse la plage d'éligibilité pour le troisième concours à 6 années d'expérience professionnelle.

    Ce texte réforme ensuite la formation initiale dispensée au sein de l'institut afin d'offrir aux élèves des enseignements cohérents avec les enjeux de l'action publique de demain et de répondre aux défis et transitions à venir. Le texte prévoit également que la formation initiale s'appuie sur un référentiel de compétences dans une logique de plus grande professionnalisation. Enfin, le décret crée un comité d'aptitude pour les élèves dont les résultats aux évaluations continues ou dont les conditions de suivi de la formation initiale ne permettraient pas de considérer comme acquises les compétences socles attendues pour exercer les missions dévolues aux corps de sortie de l'institut.

    Ce décret refond, enfin, la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'Institut national du service public. Une nouvelle procédure de sortie est créée en vue d'assurer une pleine rénovation des conditions d'accès aux fonctions d'encadrement supérieur de l'Etat répondant à l'exigence d'une meilleure adéquation entre compétences détenues et recherchées en fin de formation initiale. Cette procédure permet de renforcer le lien entre, d'une part, les souhaits et les compétences détenues par les élèves et, d'autre part, les compétences attendues sur les postes qui seront proposés aux élèves par les administrations et institutions d'emploi. Une commission de suivi assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure et est notamment chargée de garantir le respect des principes d'impartialité et d'égalité de traitement entre les élèves.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours d'entrée qui s'appliquent aux concours ouverts en vue d'une entrée en formation initiale au 1er janvier 2025 ainsi qu'aux dispositions relatives à la formation initiale et à celles relatives à la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut qui s'appliquent à la promotion entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire du décret
Chapitre Ier : Concours d'entrée (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée (Articles 9 à 15)
Chapitre III : Formation initiale des élèves (Articles 16 à 22)
Chapitre IV : Procédure de sortie (Articles 23 à 35)
Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes (Articles 36 à 37)
Chapitre VI : Formations internationales (Articles 38 à 39)
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 40 à 44)

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