Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 25/01/2023)

    Le décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l'année même de l'imposition. Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif. Le décret a pour objet de mettre à jour certaines références du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012, obsolètes, et d'anticiper la rédaction des arrêtés de répartition du produit de la taxe. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts