Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (Lien Legifrance, JO 25/01/2023)

    Le décret fixe au lendemain de la publication du présent décret, soit le 25 janvier 2023, la date d'entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 313-26 du code des impositions sur les biens et services. Ce 23° du VI de l'article 9 de la loi précitée du 16 août 2022 met à jour le volume de rhum traditionnel d'outre-mer fixé à l'article L. 313-26 du CIBS, pouvant bénéficier du tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation sur le territoire métropolitain. Ce tarif particulier ainsi que le volume de 153 000 hectolitres d'alcool pur sont autorisés par la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et par la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2022 de ne pas soulever d'objection au regard de l'aide d'Etat notifiée au motif qu'elle est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a, du TFUE. (D'après la notice publiée avec le décret)

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