Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale (Lien Legifrance, JO 19/01/2023)

    Le décret simplifie le cadre budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale qui relevaient, selon leur nature de deux réglementations distinctes :

• celle des établissements publics de santé pour les groupements de coopération sanitaire et celle des établissements sociaux ou groupements de coopérations sociale ou médico-sociale ;
  
• ou la réglementation appliquée par les organismes publics nationaux.

    En ne retenant que le cadre budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce décret apporte des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs des groupements et facilite leur prise de décisions. Il s'agit ainsi de tirer pleinement parti des compétences des personnels et instances dirigeantes de ces groupements, qui sont issus des secteurs de la santé, et de renforcer la qualité de leurs comptes.

    Le décret est pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique. Modifiant des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret. Ce calendrier échelonné permet aux groupements concernés d'adopter la réforme, en tenant compte des éventuels besoins d'accompagnement des personnels et d'adaptation des outils informatiques. (D'après la notice publiée avec le décret et le compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale