Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé » (Lien Legifrance, JO 17/01/2023)

    L'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins (SAS) et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous ». Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux éditeurs de Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé en contrepartie d'une opération informatique d'interfaçage à la plateforme numérique du Service d'accès aux soins. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique