Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières (Lien Legifrance, JO 07/01/2023)

    Le décret permet d'accorder une aide aux entreprises de production de semences forestières sélectionnées à l'issue d'un appel à candidatures pour leurs investissements en actifs corporels et incorporels relatifs à la récolte ou la commercialisation de semences forestières.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche