Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques (Lien Legifrance, JO 05/01/2023)

    Le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Le décret est pris pour l'application du D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié par l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. (D'après la notice publiée avec le décret)

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