Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Lien Legifrance, JO 04/01/2023)

    Le décret modifie le barème relatif à la surface de la zone d'allotissement et la valeur du coefficient « c » de calcul des redevances pour les autorisations par allotissement des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels à haut débit dans la bande de fréquence 2570-2620 MHz (« Time-Division Duplex »). *a cette fin, il remplace le tableau 8-1 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

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