Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (Lien Legifrance, JO 04/01/2023)

    Le décret crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires. Elle est accordée aux membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égale à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution (14 700 €), ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (motorisation thermique et/ou électrique, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles. Son montant est de 100 euros. Le décret entre en vigueur le 16 janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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