CNCDH du 28 septembre 2023 Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1) (JO 04/10/2023)

Lien Legifrance

    Dans son avis, l'assemblée plénière de la la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule quatre recommandations :

• Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d'inscrire le droit à interrompre sa grossesse dans la Constitution française sans délai, en cohérence avec l'engagement du président de la République du 8 mars 2023.
  
• Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande d'utiliser une formulation consacrant et garantissant le droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant. La CNCDH estime que cette formulation doit s'inscrire dans une logique de non régression par rapport à l'état actuel du droit à l'avortement.
  
• Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de placer l'inscription de ce droit au sein de l'article 1er de la Constitution.
  
• Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution fasse l'objet d'un texte dédié sans attendre une réforme constitutionnelle d'ampleur

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / santé