CNCDH du 28 septembre 2023 Déclaration pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans le cadre d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe (D - 2023 - 3) (JO 04/10/2023)

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    A l'unanimité lors de l'Assemblée plénière du 28 septembre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule deux recommandations. 1° Compte tenu du rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains et de la gravité de la crise environnementale et climatique, la CNCDH recommande l'adoption d'un instrument contraignant reconnaissant de manière explicite le droit à un environnement sain qui prendrait la forme d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 2° La CNCDH recommande à la France, qui a inscrit dans le cadre de ses priorités la reconnaissance du droit à un environnement sain au niveau international, de poursuivre sa mobilisation au sein du groupe de travail sur l'environnement et les droits de l'Homme du Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH-ENV) du Conseil de l'Europe pour l'enclenchement rapide des négociations en faveur de l'adoption d'un tel instrument contraignant.

Rubriques :  environnement / droit, justice et professions juridiques