Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières (Lien Legifrance, JO 07/10/2023)

    Le décret définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités d'examen des désaccords sur la qualification des carences ambulancières. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une conciliation est constatée ainsi que les cas dans lesquels elle ne peut aboutir. Le décret précise qu'un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées est établi par la commission et communiqué au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). A ces fins, le décret complète le code de la santé publique par une section « Commission de conciliation paritaire » (art. R. 6313-7-2 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

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