Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 (Lien Legifrance, JO 07/10/2023)

    Le décret publie en annexe l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire