Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative (Lien Legifrance, JO 04/10/2023)

    Le décret institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relatives à l'assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile. Pris pour la mise en œuvre des articles 14, 25 et 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret crée ou modifie des dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret insère notamment dans le code de procédure civile un article 1189-1 ainsi rédigé : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
« Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant.
« Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre l'enfant qui y consent, sous réserve du respect de l'intérêt de celui-ci.
« Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du code civil. »

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants