Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    L'arrêté ajoute à la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure : les personnes physiques majeures détentrices d'armes classées au 3° ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité. Y figuraient déjà : les personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes ; les personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes