Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France (Lien Legifrance, JO 14/10/2023)

    Le décret vise à instaurer le vote électronique pour l'élection du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France. Il contient des dispositions relatives à l'organisation du vote électronique et vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France.

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