Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant les règles du mécanisme de capacité pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 11/10/2023)

    L'arrêté de la ministre de la transition énergétique approuve les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie. Ces règles dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux). L'arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie est abrogé. La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni. Le mécanisme de capacité britannique remplit les conditions prévues à l'article R. 335-21 du code de l'énergie.

Art. R. 335-1 du code de l'énergie
Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à l'obligation de capacité.

Rubrique :  commerce, industrie et transport