Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France (Lien Legifrance, JO 05/10/2023)

    Le décret modifie la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relative aux conditions d'accès des exploitants agricoles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels qui relèvent de la politique agricole commune et qui sont attribuées dans les zones de montagne, les zones soumises à contraintes naturelles et les zones soumises à contraintes naturelles spécifiques. Il précise les modalités de sanctions et certains critères d'éligibilité dans les départements d'outre mer et modifie les plafonds d'éligibilité pour la Martinique. Il modifie les régimes de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des aides animales du programme POSEI-France («Programme d'Options Spécifiques à l'Eloignement et à l'Insularité»). Enfin, le décret précise les modalités de calcul des aides aux filières végétales à Mayotte. Il modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche