Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code (Lien Legifrance, JO 14/10/2023)

    Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation dont il était saisi, l'arrêté fixe, en application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, à 40 % le taux de participation de l'assuré prévu au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à l'exception des actes définis par l'arrêté du 15 octobre 2023 (donc à venir). Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2023.

    Voir aussi : Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes relevant des soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins en application du 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale. Les actes de soins dentaires susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins, mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, sont les actes relevant des soins dentaires regroupés, dans la classification commune des actes médicaux, au sein des codes suivants : actes techniques médicaux (ATM) ; actes d'imagerie (ADI) ; actes de chirurgie (ADC).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé