Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    Le décret transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et au maintien de l'âge d'annulation de la décote. Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture du droit et à l'accélération de l'atteinte de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein qui s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits passera de cinquante-deux ans à cinquante-quatre ans pour les agents de conduite et de cinquante-sept ans à cinquante-neuf ans dans les autres cas. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023