Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée (Lien Legifrance, JO 10/10/2023)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité la prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée. La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture. L'arrêté indique les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, leur durée de conservation et les personnes y ayant accès. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés