Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (Lien Legifrance, JO 10/10/2023)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement IGAV (« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »)
afin de prendre en compte l'ensemble des mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police nationale et la gendarmie nationale (gardes à vue, rétentions judiciaires, retenues administratives ou judiciaires). Dans ce cadre, le décret élargit les finalités de gestion, de contrôle et de suivi des mesures de garde à vue à l'ensemble des mesures privatives de libertés mises en œuvre dans les services de police et les unités de gendarmerie et modifie en conséquence les catégories de données collectées. Il procède également à la mise en conformité du traitement avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale, ainsi que l'initulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale qui devient « Du registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté ». (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Délibération n° 2023-067 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

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