Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    Le décret fixe aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance ainsi que la date du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP. Intervenant conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, il indique ainsi les conditions d'entrée en vigueur des dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020