Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    Le décret fixe la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé. La réforme des instances consultatives dans la fonction publique n'étant pas applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le décret permet d'adapter les dispositions relatives à la désignation des représentants du personnel au sein des conseils médicaux départementaux pour les maîtres de l'enseignement privé. Les dispositions du c du 2° de l'article 6-1 du décret n° 86-442 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 faisant référence aux représentants du personnel élu au comité social, instance non créée pour les maîtres des établissements privés, les commissions consultatives mixtes sont rendues compétentes pour procéder à cette désignation. Le décret ajoute l'article R. 914-13-49 dans le code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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