Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 12/10/2023)

    L'arrêté a pour objectif de définir le contenu et les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication et ses dispositions s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent