Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022 (Lien Legifrance, JO 25/10/2023)

    L'arrêté fixe à 48 020 650 euros le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce VI de l'article 15 indique notamment : "1 Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.".

    Les rapports permettant de calculer pour l'année 2022 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

    Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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