Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (Lien Legifrance, JO 07/11/2023)

    Le décret modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP). Modifiant l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification ATMP. Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé / sécurité sociale et action sociale