Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre (Lien Legifrance, JO 25/10/2023)

    Le décret modifie le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement au sens de l'article R. 232-8 du code de l'énergie. Sont écartés de l'obligation les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont ajoutés dans le périmètre de l'obligation d'accompagnement les ensembles de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et qui font l'objet d'une demande d'aide. Le texte remplace également la prestation d'audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique et prolonge la durée d'agrément tacite des guichets du service public et opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat. Enfin, le texte précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d'agrément de l'Agence nationale de l'habitat. Le décret modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie et l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article L. 232-3 du code de l'énergie créé par l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article L232-3 du code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur.
La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine : …

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Voir aussi :
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets