Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 17/10/2023)

    L'arrêté fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Deux téléservices sont concernés : un téléservice dit unique, par lequel l'usager peut, dans une même démarche, effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et demander un certificat (quitus) fiscal, et une demande d'immatriculation ; une seconde démarche visant à la délivrance de certificat (quitus) fiscal sans demande d'immatriculation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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