Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques (Lien Legifrance, JO 08/10/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat modifie les délais, d'instruction par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEM) d'une part, de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l'éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal. Le décret dispose par ailleurs explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet. Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique aux ministres son avis dans le cas d'une modification susceptible d'avoir un effet sur le score environnemental d'une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental. Il modifie l'article D. 251-1-A du code de l'énergie et insère dans ce même code un article D. 251-1-B. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal