Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat (Lien Legifrance, JO 13/10/2023)

    L'arrêté détermine, pour l'année 2023, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, soit 5 849 243 usagers inscrits dans les bibliothèques publiques, 942 4261 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et 233 970 usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt. L'ensemble de ces chiffres sont en baisse par rapport à 2022.

    Sur cette base, il fixe pour l'année 2023, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat à environ 9,1 millions € pour le ministère de la culture et à un peu moins de 1 million € pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces montants sont en baisse par rapport à 2022.

    L'arrêté intervient pour l'application des articles L. 133-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, ayant institué un droit à rémunération au profit de l'auteur d'une œuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition et prêtée dans une bibliothèque accueillant du public.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêté du 26 septembre 2022 déterminant pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs