Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires (Lien Legifrance, JO 25/10/2023)

    Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures et à bord. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Le présent décret complète les dispositions adoptées par le décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires, en précisant notamment certaines dispositions portant sur les conditions d'armement des agents ainsi que le cadre de leur intervention (usage des armes déterminé par l'origine des menaces pouvant survenir contre le navire). Il modifie notamment l'article D. 5442-1-2 du code des transports et insère dans ce même code un article D. 5442-1-3(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires