Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 23/08/2023)

    Le décret modifie les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, et du dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (JOCE) et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d'achat suite à appel d'offres. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / environnement / contrats

Voir aussi :
Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz