Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor (Lien Legifrance, JO 10/10/2023)

    L'arrêté a pour but de tirer les conséquences, dans la réglementation applicable aux comptes de placement rémunéré au Trésor, du remplacement de l'indice Eonia (euro overnight index average) par l'indice €ster (Euro short-term reference rate, en français « taux en euro à court terme »). C'est un taux d'intérêt interbancaire de référence, calculé par la Banque centrale européenne. Comme d'autres indices de référence, il est utilisé par les banques pour fixer les taux d'intérêt de nombreux produits bancaires, comme les crédits. Il sert aussi dans le calcul des taux des produits d'épargne et par exemple entre directement dans le calcul du taux du Livret A. L'arrêté est pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique