Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier (Lien Legifrance, JO 26/10/2023)

    Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y sévit. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

Rubriques :  outre-mer / entreprises et activité économique