Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    Le décret précise que les non-conformités constatées lors des contrôles réalisés par les agents des directions départementales chargées de la protection des populations en ce qui concerne les exploitations agricoles relevant des installations classées pour l'environnement soumises à autorisation sont prises en compte dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine « Climat et Environnement ». Il met en place un mécanisme financier supplémentaire pour permettre une fongibilité entre les dotations financières au sein des paiements directs et il corrige une malfaçon rédactionnelle relative au régime de sanction pour l'écorégime. Par ailleurs, le décret permet à titre dérogatoire, pour la campagne 2023, l'utilisation et la valorisation des jachères pour l'octroi des aides de la PAC. Enfin, le décret fixe les régimes spécifiques de sanctions applicables en cas de non-respect des conditions d'octroi des aides couplées animales de la politique agricole commune. Le présent décret modifie ainsi le décret n° 2022-1755 et des dispositions du code rural et de la pêche maritime et ajoute dans ce code les articles D. 614-70-1 à D. 614-70-4 qui prévoient les sanctions financières sur le montant des aides octroyées en application de l'article D. 614-68 qui sont appliquées par exemple lorsque les contrôles sur place révèlent que le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois ou lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à trois. Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart et le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit en conséquence. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune