Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 19/08/2023)

    Le décret précise les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, notamment les modalités selon lesquelles ils déclarent les montants d'accise qu'ils doivent ou que l'Etat leur doit et les conditions dans lesquels intervient le règlement de ces montants. A cette fin, il prévoit que les montants concernés sont portés sur la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et acquittés avec cette dernière, les créances d'accise pouvant être imputées sur la dette de taxe sur la valeur ajoutée.

    Le décret reprend également les dispositions existantes suivantes :

• pour les redevables consommateurs, les dispositions relatives aux attestations remises aux fournisseurs pour permettre l'application directe d'un tarif minoré d'accise ainsi que les dispositions relatives aux états récapitulatifs afférents à ces tarifs minorés. En outre, une simplification est apportée en dispensant les redevables consommateurs de la transmission des attestations à l'administration ;
  
• pour les redevables fournisseurs, les dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des fournitures et les traitements fiscaux mis en œuvre ainsi que la transmission annuelle à l'administration d'une liste des clients, redevables consommateurs, auxquels un tarif minoré est appliqué sur la base d'une attestation ;
  
• pour les redevables autoconsommateurs, les dispositions relatives à la tenue d'une comptabilité des quantités produites ou importées et consommées.

    Enfin, le présent décret précise les modalités permettant à une personne qui ne dispose pas d'une autorisation de fourniture prévue par le code de l'énergie de devenir redevable en lieu et place de son fournisseur lorsqu'elle revend l'électricité acquise.

    Le décret modifie et complète le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication . S'agissant des dispositions de l'article 4, les obligations prévues par le décret s'appliquent aux volumes d'électricité pour lesquels l'accise est devenue exigible à compter du 1er janvier 2022 . Toutefois, les demandes de remboursement et attestations réalisées jusqu'à la date de publication du décret restent régies par les règles antérieures. En outre, les fournisseurs et consommateurs disposent, pour l'accise exigible à compter du 1er janvier 2022, d'un délai courant jusqu'à la première échéance déclarative postérieure à la publication du décret pour assurer l'exactitude leur comptabilité ou état récapitulatif. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques