Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire (Lien Legifrance, JO 29/09/2023)

    Le décret procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023. Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition du plafond en levant l'ambiguïté contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rédaction de cette dernière peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l'atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts. Or, la logique existante pour le livret d'épargne populaire est identique à celle pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d'épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit. La présente rédaction reprend donc la formulation existante pour les livrets A et LDDS aux articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monétaire et financier. L'article D. 221-46 du code monétaire et financier est donc désormais ainsi rédigées : « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros. » (D'après la notice publiée avec le décret)

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