Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport (Lien Legifrance, JO 09/09/2023)

    Le décret a pour objet d'allonger la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport. Il porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 de quatre à cinq ans. En effet, en application de l'article L. 333-2 du code du sport, la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives est notamment effectuée pour une durée limitée prévue par décret. Le présent décret complète également la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives. Il prévoit qu'à l'instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix. A ces fins, il modifie l'article R. 333-3 du code du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)

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