Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (JO 03/10/2023)

Lien Legifrance

    Le Conseil constitutionnel présente ses observations relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 après avoir rappelé le contentieux auquel elles ont donné lieu. L'article 59 de la Constitution donne en effet compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2022, de 99 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 430 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le Conseil constitutionnel a procédé à l'examen de ces réclamations et saisines en trois étapes et a ainsi jugé :

• dès juillet et août 2022, les 57 réclamations (rejetées par 47 décisions portant le cas échéant sur plusieurs requêtes) qui ne nécessitaient pas d'instruction contradictoire, dès lors qu'elles étaient irrecevables ou qu'elles ne contenaient que des griefs ne pouvant manifestement pas avoir d'influence sur les résultats de l'élection ;
  
• de septembre 2022 à février 2023, les 42 réclamations soumises à instruction contradictoire (cinq décisions portant le cas échéant sur plusieurs requêtes). Dans cette série, il a annulé les opérations électorales dans sept circonscriptions, ce qui a conduit à l'organisation d'élections partielles ;
  
• de mars à juillet 2023, les 430 saisines de la CNCCFP.

    Le Conseil constitutionnel a procédé à l'audition des parties dans onze affaires. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a mis en œuvre à deux reprises le second alinéa de l'article 16-1 de son règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. Il a ainsi rejeté, sans instruction contradictoire préalable, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dont il était saisi à l'occasion de la contestation d'une élection et, pour la première fois lors de ces élections, une QPC soulevée à l'occasion d'une saisine par la CNCCFP sur des dispositions prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Rubriques :  élections / contentieux