Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques (Lien Legifrance, JO 19/08/2023)

    Le décret procède aux adaptations réglementaires du code monétaire et financier nécessaires à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques prévu par les dispositions du code monétaire et financier issues de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE). Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Aux termes de l'article L54-10-3 du code précité, avant d'exercer leur activité, les prestataires des services sur actifs numériques établis en France ou fournissant ces services en France, sont enregistrés par l'Autorité des marchés financiers, laquelle est ensuite compétente pour les radier. Par ailleurs, l'article 8 de la loi du 9 mars 2023 précitée a notamment inséré dans le code monétaire et financier un article L. 54-10-6 disposant que lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture