Arrêté du 1er août 2023 relatif à l'indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique (Lien Legifrance, JO 19/08/2023)

    L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention prévoit que les établissements et organismes qui collectent les selles mentionnées à l'article L. 513-11-1 du code de la santé publique peuvent rembourser les frais de transport aux donneurs, y compris en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, et les indemniser en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décrets n° 2023-672 et 2023-673 du 27 juillet 2023 relatifs à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal