Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (Lien Legifrance, JO 13/08/2023)

    Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, le décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l'invention au bénéfice de la structure d'accueil, ainsi que la contrepartie financière due à l'inventeur. Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière y afférente sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l'inventeur visé par le décret, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure. Le décret en Conseil d'Etat, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, insère dans le code de la propriété intellectuelle une sous-section "Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche" (art. R. 611-21 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics