Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (Lien Legifrance, JO 11/08/2023)

    Le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d'établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. A cette fin, le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire est complété par : « 31° Pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l'article L. 5521-2 du code des transports : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement. ». (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Rubriques :  travail et emploi / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique