Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 27/09/2023)

    Le financement du GIP « France enfance protégée » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population. En application de la loi de finances 2023, la part de l'Etat pour 2023 peut, par dérogation, être supérieure à celle des départements. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / sécurité sociale et action sociale