Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 17/09/2023)

    Le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM. Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés. Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 précitée, le décret modifie les articles R. 125-11 à R. 125-14 du code de l'environnement.

Rubriques :  collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile / environnement / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels