Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 03/10/2023)

    L'arrêté modifie dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 le classement de communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale