Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine Le PEN candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 (JO 24/02/2023)

Lien Legifrance

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve le compte de campagne de Mme Marine Le Pen après réformation et l'établit en recettes à 11 383 445 euros et en dépenses à 10 671 587 euros, au lieu de 12 195 243 en recettes et 11 483 385 en dépenses dans les comptes présentées par la candidate. La commission arrête à la somme de 10 220 842 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés, le montant dû par l'Etat. Elle a aussi indiqué que la somme de 711 858 euros correspondant au solde positif des comptes réformés ne doit pas faire l'objet d'une dévolution.

    La candidate a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête demandant l'annulation de cette décision de la CNCCFP ayant approuvé après réformation son compte de campagne et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat en demandant également au Conseil constitutionnel d'arrêter à 10 552 508 euros le montant de ce remboursement. La candidate s'étant désistée, le Conseil constitutionnel en a pris acte dans sa décision n° 2023-199 PDR du 23 février 2023 .

Rubriques :  élections / fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics